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Pas d'exportation vers la Russie
(1) L'[importateur/acheteur] s’abstient de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, à la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, tout bien fourni dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci qui relève de l’article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
(2) L « [importateur/acheteur] s’efforce de faire en sorte que l’objectif du paragraphe 1 ne soit pas contrecarré par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d » éventuels revendeurs.
(3) L « [importateur/acheteur] met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d » éventuels revendeurs, qui irait à l’encontre de l’objectif du paragraphe (1).
(4) Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d’un élément essentiel du présent accord, et l'[exportateur/vendeur] a le droit de demander des réparations appropriées, y compris, mais sans s’y limiter :
- (i) la résiliation du présent accord ; et
- (ii) une pénalité de 100 % de la valeur totale du présent accord ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.
(5) L « [importateur/acheteur] informe immédiatement l »[exportateur/vendeur] de tout problème lié à l’application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris de toute activité de tiers susceptible de contrecarrer l’objectif du paragraphe (1). L « [importateur/acheteur] met à la disposition de l »[exportateur/vendeur] les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.
